Conditions Générales de Vente
Version du 11 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par Secondia (« le Prestataire ») de services d'agents d'intelligence artificielle installés et opérés pour le compte du client professionnel (« le Client ») : standard téléphonique IA, agent back-office (facturation, relances), support client IA, selon l'offre souscrite (Essentiel, Confort, Premium ou sur-mesure).
2. Commande et entrée en vigueur
La commande s'effectue en ligne. Le contrat prend effet au paiement de la première échéance et des frais d'installation. Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. L'abonnement est facturé mensuellement d'avance, les frais d'installation une seule fois à la commande. Les factures sont émises et envoyées automatiquement par email (via notre prestataire de paiement Stripe).
4. Durée et résiliation
Le contrat est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. Le Prestataire peut résilier avec un préavis de 30 jours.
5. Garantie premier mois
Si, au cours du premier mois, les agents ne remplissent pas les fonctions décrites lors du diagnostic, le Prestataire corrige le dispositif ou rembourse l'abonnement du premier mois (les frais d'installation restent dus si l'installation a été réalisée).
6. Mise en service
L'installation démarre à réception du formulaire de configuration complété par le Client. Le délai indicatif de mise en service est de 2 semaines. Le Client valide les comportements des agents avant mise en production.
7. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données transmises, informe ses propres clients de l'usage d'agents automatisés lorsque la loi l'exige, et n'utilise pas le service à des fins illicites.
8. Limites du service et responsabilité
Les agents reposent sur des modèles d'IA : malgré la supervision, des erreurs ponctuelles sont possibles et le service est fourni au titre d'une obligation de moyens. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des sorties des agents. La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Les agents ne fournissent jamais de conseil médical, juridique ou financier réglementé.
9. Données personnelles
Les traitements de données réalisés pour le compte du Client sont régis par l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat. Le Prestataire applique un principe strict de minimisation : pour les professions de santé, aucune donnée médicale n'est traitée ni stockée.
10. Sous-traitants techniques
Le Prestataire s'appuie sur des sous-traitants techniques listés dans le DPA (hébergement, paiement, IA, emails). Le Client est informé de toute modification substantielle.
11. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, après tentative de résolution amiable.